352J-W-B7E-CTDUM N° MINUTE : 7 Assignation du : 28 octobre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me MARQUET

collectives ou dans des marques complexes ou graphiques, ce qui empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJUE

DÉFENDEUR Monsieur [M] [V] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon bail signé le 29/06/2023 avec effet au 30/06/2023, Monsieur [D] [R] représenté par MARQUET

Service Contentieux Général [Localité 5] Représentée par Madame [X] [F], munie d’un pouvoir Composition du tribunal : Présidente: Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY

LE CREDIT LYONNAIS représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0430, et par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE

à Me .Hubert MAQUET....................... Le ................................................... à Me ...............................................

DÉFENDERESSE : Madame [Z] [V] [F] [S] née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alban CORNETTE substituant Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Société MEGA ENERGIE, Parc Club du Millénaire, Bâtiment 14 - 1025 rue Henri Bécquerel - 34000 MONTPELLIER représentée par Me Hubert MAQUET

Service contentieux général [Adresse 5] Représentée par Madame [I] [X], munie d’un pouvoir Composition du tribunal : Présidente: Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY

Service Contentieux Général [Localité 3] Représentée par Madame [S] [Y], munie d’un pouvoir Composition du tribunal : Présidente: Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène MARQUET

] [R], [I] [H] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

] (ANGOLA) (99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat postulant au barreau de RENNES, Me Raoul NTSAKALA, avocat plaidant au barreau de SAINT-MALO COMPOSITION Ségolène MARQUET

[D] a lieu dans la vie des affaires et imite la marque n° 4461903 constituant un trouble illicite résultant d’une contrefaçon vraisemblable de cette marque et de manœuvres visant à tromper les électeurs

YOUNITED, [Adresse 2] DEMANDERESSE représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE Substitué par Me Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de Charente ET Madame [P] [B] [H] [G] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25

HOIST FINANCE AB C/ [U] [E] Le - Expéditions délivrées à -: Me Hubert MAQUET -[U] [E] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée

HOIST FINANCE AB C/ [D] [U] Le - Expéditions délivrées à -: Me Hubert MAQUET -[D] [U] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 20/12840 du 18/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) COMPOSITION Ségolène MARQUET