TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ DEMANDEURS Madame [Z] [W] [U] Rep/assistant : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

[J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.

; seule partie représentée à l’instance.

; seule partie représentée à l’instance.

, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDEURS : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, demeurant 21 Rue Georges Auric - 75948 PARIS

par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6J Minute n°: 23/03966 S.C.I.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H7O N° MINUTE : 2/2023 DÉSISTEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 2] représentée par ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

A cette audience, la société LEADERS LEAGUE, seule partie représentée, sollicite du juge des référés d’homologuer l’accord intervenu avec la partie défenderesse en cours d’instance.