des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l'instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CANNES

application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES

PERETTI. Il résulte du procès-verbal précité que des désordres affectent les travaux confiés à la S.A.S.U. PERETTI.

du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le treize janvier deux mil vingt cinq, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Stéphanie PELLETIER

Au Village - 25190 MOUILLEVILLERS représenté par Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [G] épouse [R] née le 12 Août 1957 à CHARQUEMONT (25140), demeurant 289 avenue de Cannes

Après nouvelle relance le 17 mars 2025, le bailleur confirme que le document transmis vaut saisine de la CCAPEX, avant de transmettre finalement au Tribunal un accusé de réception établi par la CCAPEX

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 29 octobre 2024 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 16 juillet 2025.

AGENCE [D] ARCHITECTES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 S.A.

PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S. DISTRIBUTION INDUSTRIELLE DE VEHICULES S.A.R.L.

EXPOSÉ DU LITIGE : Au terme de son règlement en date du 19 octobre 1962, l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] est une vaste construction divisée en 185 lots dont 72 appartements, 72 caves

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (CONGO) domicilié : chez [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau

acte sous seing privé en date du 15 décembre 2021, la SCI PRESIDENT [J] a loué à la SAS COECO un local à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée sis [Adresse 5], comprenant comme accessoires une cave

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité du Raincy a autorisé la société [Localité 2] à mandater un commissaire de justice afin de pénétrer dans

commun situé dans le hall d’entrée et que la cave ne peut faire l’objet d’une location commerciale.

Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation et les sommes dues : La SIA HABITAT ne produit dans son dossier que le commandement de payer du 24 septembre 2020, la saisine CCAPEX

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 16/02/2024. La dette a été signalée à la CCAPEX.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me DELMAS - Me PELLETIER délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 21 mai 2021 arrêtant le plan, représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER

, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE : S.A.R.L.

de l’immeuble à la suite d’un effondrement et l’apparition d’un fort dénivelé du sol de la périphérie vers le centre de la cave.