Le contrôle routier n’est pas régulier car il n’y a pas eu de note de service de interne de la police . Il est contrôlé pour une infraction au code de la route. C’est un contrôle déguisé.

Or, l’article R.412-1 du code de la route impose le port de la ceinture de sécurité au conducteur ou au passager d’un véhicule à moteur en circulation.

[M] à lui payer les sommes suivantes : -690 euros au titre des frais de mise en route. -1369,76 euros au titre des frais de carte grise. -704,15 euros au titre des frais d’assurance du véhicule.

LA BOURDETTE HAUTE, dont le siège social est sis Domaine de la Bourdette - Route de Saint Hilaire - 11000 CARCASSONNE Représentée par la SELARL LBG AVOCATS, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [N] [F] [A] [K] née le 25 Janvier 1989 à FONTAINEBLEAU (77300), demeurant 385 route

487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] demeurant La Gare - 16 Route

RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route

Mai 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maître SOUNEGA

[R]) [X], (caution solidaire demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE non comparant Mme [L], (caution solidaire) demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE comparante M.

[Q] [P] est tombé en panne sur la route. Le dépanneur, mandaté par l’assistance de M. [P], a déposé le véhicule au garage SKAN-AUTO qui a effectué des réparations pour un montant de 849.52 euros.

la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [H] [O] Née le 18/05/1961 Domiciliée au 1683 route

ENTRE : Madame [G] [E], agissant en sa qualité de réprésentante légale de ses enfants [C] [V] et [T] [V], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE

SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES - 174 ET : [J], [B] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE

Nous procédons à un bref essai routier qui ne révèle aucune anomalie majeure.

[A] circulait dans sa voie sur la route départementale avec une passagère, il est entré en collision avec le véhicule de M.

[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sis [Adresse 5][Cadastre 7][Adresse 1] , appartenant à la COMMUNE D’ARGENTEUIL; -ORDONNER la démolition des ouvrages construits sur le domaine public routier

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

le long de la sortie N°32 de la RN 104 vers la RN 7 en direction du Centre hospitalier [Localité 1] non représentée Monsieur [Z] [Y] Occupant le domaine public routier le long de la sortie N°32 de la

Cette voirie fait partie du domaine public routier de la commune. M. [Z] [T] riverain de cette voie est propriétaire d'une parcelle située à [Adresse 12], cadastrée section A n°[Cadastre 6].

MMA IARD en qualité de co-assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER [Adresse 4] [Localité 19] représentés par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société