N° du répertoire général : N° RG 24/01855 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2BG 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDEURS: Madame [O] [Y] née le 22 Août 1964 à LE HAVRE (76600), demeurant 42 rue des Trembles

Sur la réception des travaux et sa date L’article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] De nationalité française

Elle pointe également la responsabilité de la société BOIS & MATERIAUX : elle affirme, sur la base d’un courriel de son représentant, que le maitre de l’ouvrage et le maitre d’œuvre ont pris la décision

et Maître Laurence WURTH, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage

En effet, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble à l’acquéreur, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui

REJETER comme irrecevables et non fondées les actions et demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 45] et des copropriétaires contre Monsieur [FE] et la MAF comme prescrites.

N° du répertoire général : N° RG 21/03381 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HWNN 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL

Sur les désordres En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

ou son assureur de rapporter la preuve de son caractère apparent pour le maître d’ouvrage au moment de la réception.

MMA IARD Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société Icade a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise

KIBA Société URETEK FRANCE Compagnie d’assurances MMA IARD Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Sont donc concernés l’architecte, l’entrepreneur ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le vendeur avant ou après achèvement, qu’il réalise ou non lui-même les

par Maître Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Benoît de LAPASSE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Madame [A] [W] née le 11 Janvier 1986

AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage suivant police “Dommages ouvrage et complémentaire de groupe n° 2895789004, appel en garantie [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Agathe BELET - 114 la SELARL CLAIRE LIVORY

N° du répertoire général : N° RG 23/03551 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRPE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant