Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Selon les dispositions de l'article L. 624-2 de ce code, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet

Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge-commissaire mais bien au juge du fond de fixer la créance au passif de la liquidation et qui plus est lorsqu’il existe une contestation sérieuse comme l’y invitent

La SAS [9], représentée par son conseil, fait état de la procédure de liquidation judiciaire en cours à son égard depuis le 15 juin 2023 et de l’admission de la créance de l’URSSAF à son passif, de sorte

Par courrier daté du 3 juillet 2024, le conseil de la SNC FISO a déclaré à la SCP BR et associés en sa qualité de mandataire judiciaire, une créance de 105 654,64 euros à titre privilégié.

Dans une telle hypothèse, les créanciers doivent déclarer leur créance au passif de la procédure collective.

au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de CELIO ; - Dire et juger que cette créance aurait dû figurer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CELIO ;

une créance indemnitaire à hauteur de la somme objet de leur déclaration de créance.

La SCCV MEDITERRANEE a procédé à trois déclarations de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société CORINO BTP, entre les mains de son liquidateur la SCP J. P.

Il a maintenu la mission de mandataire de la SELARL ML CONSEILS le temps nécessaire à l’achèvement des opérations de vérification et d’admission du passif.

Il a maintenu la mission de mandataire de la SELARL ML CONSEILS le temps nécessaire à l’achèvement des opérations de vérification et d’admission du passif.

Il convient dans ces conditions d'écarter du passif de la présente procédure : - la créance détenue par l'[42] (qui figurait dans le plan contesté pour un montant de 1932,88 euros) ; - la créance détenue

Sur les demandes de créances entre époux Sur la créance revendiquée par Monsieur [I] Monsieur [I] revendique une créance de 25.126 € au titre du paiement de la quote-part de Madame [P] de l’imposition

Il n’apparaît pas nécessaire de procéder à une actualisation des créances à ce stade de la procédure puisqu'un état des créances fera nécessairement suite à la reprise du dossier par la Commission.

de 47.246,50 euros ou de tout créance postérieure alléguée par voie de conclusions, avec la créance de 58.854,25 euros admise au passif du redressement judiciaire de monsieur [B],en toute hypothèse :condamner

Il estime qu'il détient une créance à l'encontre de la SARL [20], admise au passif de la procédure de liquidation ouverte à hauteur de 415 047,18 euros et que c'est à bon droit qu'elle peut demander à

condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont

de Monsieur [P] [S] et de Monsieur [I] [S] au passif de la société CRECHE [6] à la somme de 54.032,48 € TTC au titre de la clause pénale au bail ; -Fixer la créance de Monsieur [P] [S] et de Monsieur

Par courriel en date du 04 juillet 2024, l’étude de Maître [K] a informé la SCI LORIBE, par l’intermédiaire de son conseil, que sa créance avait bien été enregistrée au passif de la société EVOLUTION-PC