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Portalis 352J-W-B7J-DBP5E N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT

[I] en 2005, a confié la gestion de ce bien à la SAS Real Conseil, agence immobilière. Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 7 000 euros à l'agence [I] [J] Immobilier IMMO LUNA SARL, au titre de sa commission ;Condamner solidairement M.

Maître [D] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de liquidateur amiable, a contacté l’agence DALPHIN GALISE, agent général d’assurance ALLIANZ , afin de faire assurer les deux biens immobiliers.

Elles exposent qu’en sa qualité d’agent commercial de la S.A.S.

Aucune faute de conduite de Monsieur [T] [B] n’est ainsi établie par l’Agent Judiciaire de l’Etat qui s’en prévaut.

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Madame [P] [F] expose qu’elle a loué auprès de monsieur [U] [C] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] dont la gestion a été confiée à l’agence SOLIHA ; elle indique qu’après avoir quitté les lieux

Ce contrat prévoyant qu’en rémunération de ses services, l’Agent commercial percevra une commission dont le taux correspond à l’accomplissement par l’agent d’une commission complète définie comme une entrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

Elle explique que c’est l’agence immobilière qui avait la charge de la négociation et la qualité d’agent immobilier mandaté en ce qu’elle a perçu une commission.

Efficity ; A titre infiniment subsidiaire, - prendre acte des protestations et réserves de l'agence Efficity; en tout état de cause, condamner les époux [J] au versement d'une somme de 2.500 euros au

Il expose qu'il s’est rendu compte que l’agence ne lui présentait aucun acquéreur potentiel et ne remplissait pas sa mission, qu'il n’y a jamais eu de panneau à vendre installé, que l'agent immobilier

[F] [P], gérant de la SCI Trincafer qui a signé le mandat donné à l’agent immobilier, n’est pas un juriste ; qu’il en est d’ailleurs de même de M.

du compromis de vente, l’Agence [M] [L] IMMOBILIER, assurée auprès de la SA MMA IARD.

la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Christian CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [R] agent