du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

1] représenté par Maître Frédérique BEAUDIER, avocat au barreau de la Drôme Monsieur [S] [D] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

de PARIS Madame [H] [L] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Arnaud LEICK, avocat plaidant au barreau

avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Patricia TERRONI POIDEVIN, avocat au Barreau de PARIS G.I.E.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024. PARIS HABITAT OPH, représentée, maintient ses prétentions et moyens. M.

«  Article 9 – Commission médicale et commission d’appel du régime : rôle et composition 9.1.

au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #G0135, et Maître Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat au barreau de Caen, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.

L’heure des appels n’est pas visible sur le relevé d’appels. M.

au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant DÉFENDEUR AU PRINCIPAL Vu la procédure en cours entre les parties.

9] [Localité 8] ALGERIE représenté par Me Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Romain VIOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [F] [I] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1

[L] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Isabelle LEMONNIER, avocat

Il ressort des pièces produites qu’elle avait souscrit le 22 mars 2008 auprès de la société [7] un contrat [10] désignant ses enfants bénéficiaires à parts égales.

social [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON avocat postulant, substituée par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON et par Me Marie JAMET, avocat au

au barreau de NIMES, avocats plaidant, S.C.P.

CNP ASSURANCES, [F] [B], [W] [B], [ZH] [B] divorcée [X], [I] [B], [E] [B] inter volont Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, [E] [PW] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CBS AVOCATS

En revanche, il n’appartient pas au juge de désigner l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

[Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX

au barreau de LAVAL bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire ✤✤✤ Demandeur M.