MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse 108] [Adresse 108] [Localité 12] Société

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de l' article 122 du code de procédure civile irrecevable en sa demande.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir En application des dispositions de l'article 32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par