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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
2 avril 2026
L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
679a94bbe9a46d1f5a766eda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est
Source officielleLoyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. VERDUN-BARICHELLAc/S.A
6686f8bee74459e0c7edaab6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
novembre 2010 d’une durée de neuf ans et six mois, afférent au local sis [Adresse 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2020 , - dit qu’en application de l’article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2024 des éléments visés par les articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du Code de commerce et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleLoyers commerciaux
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Nommer un expert dont la mission serait de rendre un rapport portant sur l’évaluation de la valeur locative du local loué sis [Adresse 2] à [Localité 13]
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il est constant que par principe, selon le premier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielle1ère Chambre
69d81768cdc6046d47b161c7
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 145-60 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par application des articles L. 145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleService des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
13 avril 2026
L 145-34 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 33