[E] [V] [P] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors par ailleurs que la lecture des procès-verbaux d’audition démontre que l’inétressé

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal

de Morgane DUMY Dossier n° N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLQV N° Minute : 24/00224 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

[M] [N] né le 18 Décembre 2000 à [Localité 21], de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L.742-4 du CESEDA : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

[E] [T] né le 03 Mars 1995 à [Localité 26](ROUMANIE), de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet de l’ORNE

[R] [H] [Z] né le 13 Décembre 1995 à [Localité 17] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

[W] comme l'un de leurs ressortissants (note verbale du 19 mars 2024).

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

[J] en liberté et de lui allouer la somme de 1500 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D 'autre part, au terme des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

durée maximale de 30 jours.

[N] [H] [D] [X], ; Vu l’ordonnance portant rectification d’erreur matérielle rendue le 20 mai 2026 à 14h37 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[V] [C], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 décembre 2025 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour

- Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [I] [O] succombe, il ne peut donc obtenir une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et