en date du 18 novembre 2019, conclu entre la société ULTIMATE et la société [Adresse 1], portant sur un local commercial situé à [Adresse 7], En conséquence : ➞ constater la résiliation du bail du 18

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble. Le 1er octobre 2022, la SCI [1] a donné à bail commercial à la société [5] le lot n°2.

Elle en conclut que la somme est réclamée en violation de l’article 3.3 du bail commercial.

Le contrat de bail commercial applicable établi le 25 février 1976 par devant Maître [Y] [E], Notaire à [Localité 7], s’est donc poursuivi avec la SARL [Z].

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

[N] [V] [P], entrepreneur individuel sous le nom commercial de FH Auto, pour un montant de 7 000 euros.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

Mme [Y] précise dans son rapport que le pôle commercial [Adresse 9] s’est historiquement développé en offrant trois locomotives commerciales bien distinctes : le centre commercial du [Adresse 7], [Adresse

En l’espèce, l’avenant au contrat de bail commercial en cause en date du 28 juin 2013 stipule que : « ARTICLE IV // RENONCIATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE La société ODALYS RESIDENCES bénéficie – en

En vertu de l'article 189 du règlement (UE) 2017/1001, tout enregistrement international désignant l'Union produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Elle en conclut que la somme est réclamée en violation de l’article 3.3 du bail commercial.

. » Suivant l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison