motif que “les travaux non réalisés s’élèvent à la somme de 95 000 € HT.”

avril 2026, A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2026; Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969 DEFENDERESSE La SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 447 934 951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06851 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGKI Minute n° 24/951 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[X] [L] dit [E], à hauteur de la somme de 1 950 par la société Pacifica et à hauteur de la somme de 2 100 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 7] à la Régie du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Or, celle-ci n'est pas recherchée, les demandes étant formulées sur le seul fondement de l'article 1231-1 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [P] s’en remet aux conclusions de l’expert et sollicite la somme de 25 950 euros de ce chef.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

devant le juge saisi de l'instance et qui constate le désistement, une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “la résolution met fin au contrat.