TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R.115-5 du code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année

L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence

IN’LI C/ Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5], S.A.S.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[Localité 5] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats

inventive et susceptibles d'application industrielle Selon l’article L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un

[K] [U] la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société AGMF Prevoyance aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 311-3 et D. 613-3 (puis D. 611-1) du code de la sécurité sociale que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale,

* Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la SAS DOMUS CREATION, au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, des articles