[X] [T] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Débiteur Assisté de sa curatrice Mme [M] [H] (MANDATAIRE JUDICIAIRE) ET DÉFENDEURS : Mme [P] [U] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 8] Créancier Assistée

Elle doit donc être intégrée dans les ressources prises en compte.

Par courrier recommandé expédié le 25 janvier 2024, [Z] [J], assisté de son curateur, a contesté ces mesures dont il a accusé réception le 30 décembre 2023, invoquant une baisse de ses ressources.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision du 21 mai

placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée

novembre 2025 C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

A l'audience, Madame [H] [W] a maintenu son recours en expliquant que ses ressources ont diminué de 30 % depuis qu'elle est à la retraite.

Il soutient que l'assiette des cotisations est erronée. Il ajoute que la CNBF ne justifie pas de l'envoi d'une mise en demeure préalable, ni d'une tentative de règlement amiable.

Madame [L] [S] [X] comparaît assistée. Elle indique avoir effectué des versements récents diminuant le montant de la dette locative.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de

Monsieur [C] [D] était comparant assisté de Me BOUET. Il sollicite la CSS sans participation et argue avoir des ressources inférieures au plafond.

, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Abdelkader KHALID et Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Octobre 2023, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame

Il a des ressources, composées de salaires (1348,49 €) et d'une prime d'activité (171,17 €), à hauteur de 1519,66 euros.