Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En l'espèce, le bail consenti à Madame [T] [U] née [W] et Monsieur [U] [Y] pour une durée de trois ans a été tacitement reconduit par périodes de trois ans, pour expirer le 31 juillet 2022 conformément

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

[F] a donné à bail à Monsieur [R] [K] et Monsieur [D] [T] ces mêmes locaux pour une durée de neuf années.

Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans

SOJEFLO un renouvellement de bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (59), [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2018, moyennant le paiement d’un loyer

du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

[P] a donné à bail un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée d’une année moyennant un loyer de 700 euros “toutes charges comprises” et une provision pour charges de 50 euros.

 € par an en principal à compter du 1er janvier 2017 et, à compter du 10 décembre 2018, à un montant de 84.500 € en principal par an pour un nouveau bail de neuf années à compter du 1er janvier 2017, toutes

Toutefois, elle expose que ce montant ne correspond pas au trop-perçu réel de Monsieur [B] sur toutes la période du bail.

Monsieur [K] [G] [S] soutient également que l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 s'applique au bail mixte, qu'elle limite le dépôt de garantie à un mois de loyer et non 6 mois ; raison pour laquelle

commercial à usage de pharmacie avec la SAS GEFIC BUILDING portant sur un local situé dans la [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 3000 euros HT pour une durée de neuf années.

prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [L] [W] demande au juge des loyers commerciaux de : « - Dire et juger que le bail commercial s‘est renouvelé pour une durée de neuf années entières

une durée d’une année à compter du 9 mars 2023, la société pouvant, selon les termes du bail, faire occuper les lieux par tout salarié de son entreprise.

du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis

En l’espèce, le bail souscrit entre les parties a été conclu 19 janvier 2009, à effet au 08 décembre 2008, pour une durée de trois ans, il a été tacitement reconduit par période de 03 ans le 07/12/2011

Aux termes d’un acte sous seing privé daté du même jour, Mme [V] [D] née [O] s’est portée caution solidaire et indéfinie des locataires pour la durée du bail et dans la limite de douze année.