le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le caractère éventuellement abusif d'une clause, même au stade d'une mesure d'exécution forcée (arrêt du 26 janvier 2017

Le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

Il est constant que la créance saisie doit être certaine et non simplement éventuelle.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 27 mars 2025.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

déchéance du terme, une erreur ou une irrégularité relative au prêt ou le caractère excessif d’une clause pénale.

Le CIFD affirme justifier du caractère exigible des créances réclamées.

Mme [P] [J] contestait la créance de [17] qui est une créance solidaire signifiant que le créancier peut demander à l’un des co-débiteurs le règlement de l’intégralité de sa créance ; elle reproche ainsi

Dans son courrier, Mme [F] [H] a contesté le caractère frauduleux de la créance de [15] et a ajouté que la dette hors procédure de la Trésorerie 35 avait été payée.

L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu, d’apprécier, sur la demande des parties, ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l'exécution du tribunal de céans le 26 mars 2025.

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

Mme [K] [G] souhaite que sa créance soit réglée prioritairement. La [19] a actualisé sa créance par écrit à la somme de 6640,52 euros. La [26] a rappelé le montant de sa créance.

constatant une créance liquide et exigible, ainsi que les caractères immobilier et saisissable du bien.

poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, et que la saisie porte sur des droits saisissables, - statuer sur les éventuelles contestations

la capacité mensuelle de remboursement du débiteur à la somme de : 114,18€.

Au cas présent, la créance de Madame [D] [C], dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment en vertu de la copie exécutoire de deux jugements du tribunal

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans