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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du passif, clause à laquelle il a finalement renoncé, d’autre part la clause prévoyant l’interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité de négoce de matériaux de construction qui avait
Source officielleService des référés
67f6bbdea9d5adc26061f4c5
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la clause résolutoire Si la requérante vise les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, il convient
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf344b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
assimilable à une clause pénale, dont la portée est manifestement excessive.
Source officielleSection des Référés
677d87b3b032d83cfd3e8db5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [R] conteste l’application à son égard de la clause d’exclusion de garantie stipulée en point 7.7 des conditions générales du contrat (pièce [R] n°17).
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ces conditions, la SA LA MEDICALE DE FRANCE n'est pas fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie.
Source officielleChambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d’exclusion ci-dessus rappelées, il apparaît que la rédaction imprécise de cette clause d’exclusion ne permet pas à l’assuré de savoir exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas
Source officielleJUGE CX PROTECTION
67f56c96bbf04ef7857bbd39
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette clause mentionne explicitement la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer.
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce, Madame [U] [I] demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af0dd062d9f810e06be
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils estiment que le refus persistant de restitution constitue une inexécution fautive du contrat, d'autant que la clause invoquée n'est pas équivoque.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b2b578fd6229a4e58a5646
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte d’huissier du 15 décembre 2022, la SAS Le Diplomate a assigné la SCI Co & Co devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce commandement de payer visant la clause résolutoire et afin
Source officielleService des référés
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
24 avril 2024
Le bail comprend une clause d'acceptation par le preneur des lieux dans l'état où ils se trouvent, ainsi qu'une clause stipulant qu'il appartient au preneur d'obtenir toutes autorisations administratives
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Source officielleChambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il n’est pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères gras donc très apparents au sens de l’article L 112-4 susvisé et qu’elle a été portée à la connaissance de l’assurée.
Source officielleChambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conditions générales révèle que toutes les clauses d’exclusions et d’autres clauses sont stipulées sur fond bleu.
Source officielleJEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les autres clauses du contrat.
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que plusieurs infractions aux clauses du bail ont été constatées et qu'il a fait signifier à la locataire le 7 août 2024 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2e3
18 avril 2024
18 avril 2024
Considérant que des loyers et charges restaient impayés, Madame [N] [O] divorcée [G] a fait signifier à Madame [M] [B] [K] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 décembre 2019.
Source officiellePage 4 sur 15