Il précise que le fait que la société KALYNAS, exploitant la station de lavage, ne déposait pas ses comptes les années précédentes n’est pas de nature à démontrer que les conditions d’éligibilité du dispositif

[G] [P] objectent que toutes les conditions sont remplies pour sa désignation.

18 à L.2314-20 du code de travail, le défaut d’inscription sur la liste électorale de l’établissement où se déroule l’élection prive le salarié concerné de la qualité d’électeur, qui est l’une des conditions

Des conditions spécifiques d'éligibilité ont été prévues pour des catégories particulières d'employeur, et notamment pour les sociétés holdings.

Concernant les conditions supplémentaires d’éligibilité pour la PCH aides humaines L’annexe 2-5 du CASF chapitre 2 relative aux aides humaines précise les conditions supplémentaires d’accès à la PCH aides

à domicile », notamment les conditions relatives à l'éligibilité des structures et celles relatives à l'activité et aux bénéficiaires des prestations.

Elle conclut qu’au regard des éléments connus lors de la procédure, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 80 %.

Aux termes de sa requête, Madame [W] [B] demande au tribunal : D’ordonner une expertise médicale de Madame [W] [B] confié à un médecin expert pour déterminer si à la date du 12 janvier 2024 date du recours

a rejeté sa demande du 17/07/2024 d’Allocation aux Adultes Handicapés, ainsi que de prestation de compensation du handicap (PCH), en indiquant que n’étaient pas remplis les critères spécifiques d’éligibilité

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2024, le président de la formation de jugement en ses pouvoirs de juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [W] [D], expert inscrit

A l’audience, la SAS [4] demande l’annulation de la mise en demeure, faisant valoir qu’elle avait bien sollicité l’URSSAF pour s’assurer de son éligibilité aux mesures d’aides [5], et produit un courrier

, ce manque d’information l’ayant placée dans l’impossibilité de vérifier son éligibilité au dispositif.

, ce manque d’information l’ayant placée dans l’impossibilité de vérifier son éligibilité au dispositif.

, ce manque d’information l’ayant placée dans l’impossibilité de vérifier son éligibilité au dispositif.

de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité

, assureur auprès duquel le contrat a été souscrit, l’informait qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi de la rente.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 20 mars 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur [Z] [J] et Madame [L] [J] née [H], en référé, aux fins de voir : - déclarer acquise la clause

Elle précise que, par un courrier daté du 15 mars 2023, elle détaillait ses arguments afin de justifier de son éligibilité aux mesures d’exonération.

En l’espèce, ni la qualité de gérant majoritaire de Madame [S], ni l’éligibilité de Mme [S] aux dispositifs d’exonération Covid applicables aux travailleurs indépendants n’ont été débattues à l’audience

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que, pour apprécier l’éligibilité de l’entreprise, il convient de prendre en compte l’effectif moyen annuel au 1er janvier 2020, qui est égal à la moyenne