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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2024 n°2C11942589546, le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
671015942b8bce2aff39f7b5
14 octobre 2024
Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/110, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du Gouvernement justifie de la notification à l’expropriée
671015952b8bce2aff39f7d2
Par ordonnance du 17 octobre 2022 et ordonnance modificative du 10 novembre 2022, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 15 décembre 2022 et le 16 janvier 2023.
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c45
8 avril 2024
d'expropriation.
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
et l’exproprié.
661436113bbdffcd9171a6f5
En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu
661436183bbdffcd9171a848
EXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriées, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées CH n°[Cadastre 3] (d’une superficie
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée [Cadastre 5], située à [Localité 11] (Lieu-dit
Juridiction Expropriation
65cd1215e3c16e330fea147b
17 janvier 2024
d’expropriation en ce qu’elle éteint tous droits réels ou personnels.
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [M] [W].
671015952b8bce2aff39f7c1
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12] susvisées au profit de la FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE.
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.
6a189546cdc6046d47480396
22 mai 2026
Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions
671015952b8bce2aff39f7c9
Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.
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