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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cf4e0040aa373654be
7 avril 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
Il se présente au commissariat et fait l’objet d’un contrôle d’identité. Je soulève l’irrégularité du contrôle d’identité (L. 812-1s CESEDA).
668ed38c2980a82f59da1fa6
10 juillet 2024
requête de la préfecture serait irrecevable, faute pour la préfecture d’y avoir joint toutes pièces justificatives utiles, en l’absence de la deuxième page des réquisitions du Parquet aux fins de contrôle
Rétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée du défaut des réquisitions du procureur de la république : Sur le moyen tiré du défaut de réquisitions aux fins de contrôle
Juge des libertés
6776e5e21c1d126b1996309c
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Attendu que le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité au motif que le procès-verbal
686c2650dd7001754d620856
5 juillet 2025
MOTIFS Sur le moyen de nullité fondé sur l’irrégularité du contrôle d’identité : Il résulte exprèssement du procès-verbal de tête de procédure, intitulé “saisine interpellation”, qu’à la suite de la
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le contrôle d’identité, En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire
Juge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a3931
24 juillet 2024
[C] se disant [E] [X] a été interpellé au titre de l’article 78-2 dans le cadre d’un contrôle d’identité judiciaire au motif suivant : « contrôle dû à une suspicion de trafic de stupéfiant suite à une
67857c67aaacbea0fe685690
12 janvier 2025
J’ai été arrêté, je marchais et j’ai été arrêté pour un contrôle d’identité. J’ai précisé que je n’avais pas papier, ils m’ont ramené au poste de police, demandé de présenté mon téléphone.
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité à l’origine du placement au Centre de rétention administratif de [Localité 3] Le conseil de [V] [E] conteste la régularité du contrôle à
66335ba6c0d3e3fe99cae2e3
17 avril 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention - Sur la validité du Contrôle d’identité Aux termes de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale: «Sur réquisitions écrites du procureur
J.L.D.
696558e9cdc6046d4710d3da
immeuble, le recoupement précédemment évoqué justifiait la réalisation d’un contrôle d’identité compte tenu de la proximité immédiate du lieu de squat ; qu’il ressort d’ailleurs de la procédure qu’il
697af0dfcdc6046d470eb7e3
12 janvier 2026
; Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’ intéressé demande de constater l’irrégularité de la procédure et rejeter la requête préfectorale aux motifs tirés : - de l’ irrégularité du contrôle
66995c0407d408f8d4c17099
18 juillet 2024
oppose pas à la mesure ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que toute réquisition du Procureur de la République afin de contrôle
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
d'identité est irrégulier comme ne répondant pas aux conditions posées par les articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale ; - que le contrôle de son identité l'était également en ce qu'il n'est
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
Par ailleurs, en cas de recevabilité, le moyen est mal fondé, le contrôle d’identité était justifié.
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
Le représentant de l’administration : - Je constate l’absence de délégation de signature : nous avons tout de même une autorité valable. - Contrôle d’identité régulier dans la mesure où le procès-verbal
686454c60bb2f8a66ca68afc
1 juillet 2025
Concernant le contrôle d'identité par la Police municipal de [Localité 2], le conseil soutient qu'il aurait du être effectué par un OPJ.
66335bb2c0d3e3fe99cae536
12 avril 2024
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité et de l’interpellation de Monsieur
68e558fd0e2901d10fa367e7
7 octobre 2025
aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [D] [H] conclut à l’irrecevabilité de la requête préfectorale faute de communication de l’entière procédure de contrôle
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