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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année scolaire 2021/2022, les deux enfants de Madame [F] [O], issus de deux relations différentes étaient inscrits à l’école privée [4] à [Localité 6

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d015e0cdc6046d4705fc78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant acte du 27 juillet 2021, une convention d’occupation temporaire à titre onéreux portant sur cet appartement a été conclu entre les parties pour une période maximale de 36 mois, jusqu’au 28 juillet

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai laissé au bénéficiaire pour la levée de l’option a été prorogé de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022 à 16 heures, par acte sous seing privé conclu le 30 octobre 2020.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f477

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

4], Association régie par la loi de 1901, Ayant son siège [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Rémi SERMIER de l

Source officielle
TJ

3ème Chambre

668d891153e3bdd077892d79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

) démontrent que le contrat de sous-bail a été conclu en ttoute transparence sur la situation de la SCI La Foncière Harmony et que la défenderesse savait, bien avant que le litige ne débute entre les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691f9c0d0faf9858cd0ef32b

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

LE CHARME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, et Maître

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle réplique que, par acte sous seing privé du 19 décembre 2020, la société Immosport et la société Le Brunils ont conclu un avenant à une convention d’occupation précaire à effet du 1er janvier 2021

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de crédit renouvelable conclu entre la SA BANQUE CIC EST prise en la personne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conclut qu’il est justifié de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin de lui permettre de procéder à sa relocation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2015, la SARL l’Imprévu a consenti un contrat de location gérance pour une durée d’une année à compter du 28 octobre 2015, renouvelable pour la même période, à M

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2a99

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Motifs de la décision Sur le droit à rémunération du cabinet GUEMENE Aux termes des dispositions de l’article 6, I de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 que « les conventions conclues avec les personnes visées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10% à

Source officielle
TJ

Service de proximité

6977ca62cdc6046d47cca95b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me GINET Valérie, avocat au barreau de Grasse, Société MAAF - ENTITE CGIRSA, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

non de l'existence d'un lien de subordination, ni de la dénomination de la convention conclue par la société avec son président de fait.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358bfd8239f1252f72b0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au terme de l'article 1103 du Code Civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le terme "intermédiation" de manière générique renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816dc4965b5d9df31298b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée lors de l'audience du 3 mars 2025 pour que la société Louay puisse conclure. Cette dernière a conclu le 2 mai 2025 soit trois jours avant l'audience de plaidoiries.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee8cdc6046d4748c21e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 29 janvier 2025, un procès-verbal de constat de carence d’une conciliation conventionnelle, ayant trait à un différend entre l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT et Madame [K] [D] [Z] à la suite

Source officielle

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