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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année scolaire 2021/2022, les deux enfants de Madame [F] [O], issus de deux relations différentes étaient inscrits à l’école privée [4] à [Localité 6
PCP JCP fond
69d015e0cdc6046d4705fc78
2 avril 2026
Suivant acte du 27 juillet 2021, une convention d’occupation temporaire à titre onéreux portant sur cet appartement a été conclu entre les parties pour une période maximale de 36 mois, jusqu’au 28 juillet
Cabinet 1 Contentieux
690a677143d68eab408b8d6c
2 octobre 2025
Le délai laissé au bénéficiaire pour la levée de l’option a été prorogé de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022 à 16 heures, par acte sous seing privé conclu le 30 octobre 2020.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
4], Association régie par la loi de 1901, Ayant son siège [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Rémi SERMIER de l
3ème Chambre
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
) démontrent que le contrat de sous-bail a été conclu en ttoute transparence sur la situation de la SCI La Foncière Harmony et que la défenderesse savait, bien avant que le litige ne débute entre les
CH1 Contentieux Général
691f9c0d0faf9858cd0ef32b
20 novembre 2025
LE CHARME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, et Maître
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
Elle réplique que, par acte sous seing privé du 19 décembre 2020, la société Immosport et la société Le Brunils ont conclu un avenant à une convention d’occupation précaire à effet du 1er janvier 2021
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de crédit renouvelable conclu entre la SA BANQUE CIC EST prise en la personne
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
Elle conclut qu’il est justifié de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin de lui permettre de procéder à sa relocation.
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
Par acte sous seing privé du 28 octobre 2015, la SARL l’Imprévu a consenti un contrat de location gérance pour une durée d’une année à compter du 28 octobre 2015, renouvelable pour la même période, à M
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
67004141c34eb4cc857b2a99
3 octobre 2024
Motifs de la décision Sur le droit à rémunération du cabinet GUEMENE Aux termes des dispositions de l’article 6, I de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 que « les conventions conclues avec les personnes visées
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10% à
Service de proximité
6977ca62cdc6046d47cca95b
3 juillet 2025
[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me GINET Valérie, avocat au barreau de Grasse, Société MAAF - ENTITE CGIRSA, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
non de l'existence d'un lien de subordination, ni de la dénomination de la convention conclue par la société avec son président de fait.
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f72b0
8 janvier 2024
Au terme de l'article 1103 du Code Civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
Le terme "intermédiation" de manière générique renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement,
Chambre 1/Section 5
686816dc4965b5d9df31298b
4 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée lors de l'audience du 3 mars 2025 pour que la société Louay puisse conclure. Cette dernière a conclu le 2 mai 2025 soit trois jours avant l'audience de plaidoiries.
4 ème Chambre civile
6a189ee8cdc6046d4748c21e
Le 29 janvier 2025, un procès-verbal de constat de carence d’une conciliation conventionnelle, ayant trait à un différend entre l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT et Madame [K] [D] [Z] à la suite
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