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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 145-5-1 du même code précise que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation
Chambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
Le 09-01-23 une convention d’occupation précaire a été conclu entre la société ANTIN RESIDENCES et M.
PCP JCP fond
668ed1762980a82f59d991e5
5 juillet 2024
En l'espèce, la convention d'occupation conclu à effet au 2 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (
69770368cdc6046d47bb7c19
5 janvier 2026
Sur la résiliation de la convention d'occupation précaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire
PCP JCP ACR fond
67fff63b02ef4af38960c127
7 avril 2025
Une nouvelle convention d’occupation a été consentie aux époux [H] par acte sous seing privé en date du 6 novembre 1999.
Chambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
Elle ajoute que celui-ci n'a pas pris contact avec elle afin de régulariser sa situation, alors qu'elle n'aurait pas été opposée à la conclusion d'une convention d'occupation précaire.
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement
Service de proximité
Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C
680006a902ef4af38960f951
2 avril 2025
Dès lors, la convention d’occupation précaire a pris fin le 20 juillet 2022, ce qui n’est pas contesté par la SCI FRAJA.
Service des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
L’occupation des lieux se poursuit depuis le terme du contrat et dure depuis plus de huit ans, le preneur ayant été laissé en possession du local au terme de la convention d’occupation précaire survenu
7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83db
3 juillet 2024
Ultérieurement, les parties ont conclu une convention d’occupation autorisant mesdames [V] et [K] à entrer immédiatement dans les lieux. La réitération n’est jamais intervenue.
JCP
67f834a7cf40727a0044782a
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 10 mars 2025, l'association ADEJO-HABITAT ET SOINS, représentée expose : - que le 19 juin 2023, par convention d’occupation, elle a mis à disposition temporaire de
Chambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la demanderesse a été relogée dans le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, car le logement qui lui avait été attribué a été sinistré suite
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d80
8 avril 2025
liant les parties, dire, en conséquence, n’y avoir lieu à référé, à titre tout à fait subsidiaire, constater que les conditions mises par la convention d’occupation précaire liant les parties à la reprise
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
En l'espèce, la convention d’occupation liant les parties comporte une clause résolutoire applicable, notamment, en cas de défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et un mois après un
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c5b
8 avril 2024
La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [P], selon une convention d'occupation précaire signée le 05/04/2019, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a
REFERES 1ère Section
670421d98d5cd4a8758fffd1
7 octobre 2024
Il convient de relever que ces circonstances particulières sont clairement rappelées dans les conventions d’occupation précaire librement signées par la défenderesse.
6631312319f939ca6242b65b
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
signée le 10 octobre 2016 impose à l’État propriétaire et à l’ONF gestionnaire légal de ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le bénéficiaire de la convention d’occupation au moyen
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
sans s'arrêter à la dénommination donnée par les parties, - la convention d'occupation précaire est caractérisée par la fragilité de l'occupation liée à un événement futur, la vente des biens immobiliers
677c2cd76f491b6d2638ee5c
6 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces produites que : - le terrain, objet de la convention d’occupation précaire, appartient au demandeur, - le contrat de convention d’occupation précaire ne comporte pas
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