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5 486 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 145-5-1 du même code précise que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ff5112d8edd057beb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 09-01-23 une convention d’occupation précaire a été conclu entre la société ANTIN RESIDENCES et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1762980a82f59d991e5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l'espèce, la convention d'occupation conclu à effet au 2 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69770368cdc6046d47bb7c19

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la résiliation de la convention d'occupation précaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c127

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Une nouvelle convention d’occupation a été consentie aux époux [H] par acte sous seing privé en date du 6 novembre 1999.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute que celui-ci n'a pas pris contact avec elle afin de régulariser sa situation, alors qu'elle n'aurait pas été opposée à la conclusion d'une convention d'occupation précaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement

Source officielle
TJ

Service de proximité

Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C

680006a902ef4af38960f951

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, la convention d’occupation précaire a pris fin le 20 juillet 2022, ce qui n’est pas contesté par la SCI FRAJA.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb433b2bc65ea7346f7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’occupation des lieux se poursuit depuis le terme du contrat et dure depuis plus de huit ans, le preneur ayant été laissé en possession du local au terme de la convention d’occupation précaire survenu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ultérieurement, les parties ont conclu une convention d’occupation autorisant mesdames [V] et [K] à entrer immédiatement dans les lieux. La réitération n’est jamais intervenue.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 10 mars 2025, l'association ADEJO-HABITAT ET SOINS, représentée expose : - que le 19 juin 2023, par convention d’occupation, elle a mis à disposition temporaire de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la demanderesse a été relogée dans le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, car le logement qui lui avait été attribué a été sinistré suite

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

liant les parties, dire, en conséquence, n’y avoir lieu à référé, à titre tout à fait subsidiaire, constater que les conditions mises par la convention d’occupation précaire liant les parties à la reprise

Source officielle
TJ

Service des référés

697b278acdc6046d47150746

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, la convention d’occupation liant les parties comporte une clause résolutoire applicable, notamment, en cas de défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et un mois après un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [P], selon une convention d'occupation précaire signée le 05/04/2019, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffd1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient de relever que ces circonstances particulières sont clairement rappelées dans les conventions d’occupation précaire librement signées par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 145-5-1 du même code précise que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f477

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

signée le 10 octobre 2016 impose à l’État propriétaire et à l’ONF gestionnaire légal de ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le bénéficiaire de la convention d’occupation au moyen

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sans s'arrêter à la dénommination donnée par les parties, - la convention d'occupation précaire est caractérisée par la fragilité de l'occupation liée à un événement futur, la vente des biens immobiliers

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee5c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, il ressort des pièces produites que : - le terrain, objet de la convention d’occupation précaire, appartient au demandeur, - le contrat de convention d’occupation précaire ne comporte pas

Source officielle

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