L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait

ordonnance de référé du 4 octobre 2017 à la société Immovalor, ancien propriétaire des locaux commerciaux du [Adresse 5] et à la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

€ correspondant au solde du prix de vente de 5%, DEBOUTER Monsieur [S] [O] de ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER la société BO’[Localité 5] recevable et bien fondée en sa demande de compensation

d’un procès-verbal de réception, Condamner in solidum la société ATELIER [W] et la société MAF ASSURANCES pris ensemble d’une part, la société BSF BATIMENT et MIC INSURANCE COMPANY prises ensemble

Selon l’article L 6422-2 de ce même code, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention

En l’espèce, il résulte de la convention entre les parties conclue le 7 janvier 2020 et intitulée « Contrat de consultant freelance » que celui-ci prend effet le 7 janvier 2020 et est conclu pour une durée

Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.

[J] [L] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-France

En cours de délibéré, il est communiqué l’évaluation du terrain situé [Adresse 12] par l’agence l’Adresse en date du 6 mars 2026 au prix compris entre 50 000 euros et 55 000 euros net vendeur.

: SOCIETE “HONGLI” société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 439 920 539, dont le siège social est situé

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2011, Madame

est sis [Adresse 6], venant aux droits de la S.A.R.L COGEFIM FOUQUE, dont le siège social était [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

en conséquence la société Generali prise en sa qualité d’assureur de la société [N] constructions ; À titre subsidiaire, - Homologuer les termes du rapport de M.

La société ARS REI FRANCE considère de plus que la valeur locative retenue par l'expert est excessive car fixée selon la fourchette haute des prix pratiqués dans le voisinage.

Il s’évince du relevé des débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 21/11/2018 et le 09/03/2021 pour le compte de son assurée sociale Madame [T] [W], un total de 72054, 40 € (frais hospitaliers

du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 8] [Localité 5], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations

Pour l’expert, le facteur causal du désordre réside dans le défaut d’étanchéité du mur enterré le long de la rampe et le défaut de drainage des eaux de ruissellement passant au travers des pavés autobloquants

[N] [E], médecin généraliste, qui, après examen, lui a remis une ordonnance pour la prise d’un traitement médical. M. [R] a ensuite pris attache avec M.

CONDAMNER la société AXA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Benoit GUILLON (SELARL GHL), avocat aux offres de droit dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

limitée unipersonnelle, ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 518 918 966 ; représentée par Monsieur [K] [J], représentée