, JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort Vu le jugement rendu le 13 février 2025, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14

Par jugement du 2 mai 2024, numéro de minute 352/24D, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la requête en omission de statuer présenter par [X] [N].

suivante : Vu l’ ordonnance du 19 avril 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 10 mai 2024 déposée par le conseil de

Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/11647 - N°Portalis 352J-W-B7H-C2ZFL DÉBATS Vu le jugement rendu le 11 Mai 2023 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 6 Septembre

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l'espèce, il y a lieu de statuer sans audience

n'a pas été communiquée à la partie adverse ; Qu'ainsi, la requête sera rejetée.

La Caisse a rejeté la demande de rectification pour ce motif.

Il sollicite la rectification du jugement en conséquence. La requête a été transmise à l’ensemble des parties le15 février 2024 et M.

Par requête en date du 2 juillet 2024, Madame [J] [W] a saisi le juge de l'exécution d’une requête en rectification matérielle dans les termes suivants : A titre principal MODIFIER de la façon suivante

2024 doit être rejetée, le tribunal, d’office, modifiant le paragraphe des motifs de cette décision, comme indiqué dans le dispositif.

en rectification du : 27 juin 2025 N° MINUTE : JUGEMENT DE REJET DE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le mardi 08 juillet 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de

Il résulte de l'examen de la décision que cette décision n'est pas affectée d'erreur matérielle .

Par lettre du 17 mai 2023, la CIPAV a rejeté la demande.

Il en résulte que le jugement est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient donc de rectifier selon les modalités précisées au plan rectifié annexé.

Le tribunal observe que la Caisse ne produit pas sa déclaration d’appel en sorte que la formation de jugement demeure saisie de cette requête en rectification.

Il convient donc de rejeter le requête en rectification d’erreur matérielle.

Décision du 09 Avril 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01814 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRP JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par décision du 10 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.