Par courrier adressé le 11 décembre 2023, et reçu le 29 décembre 2023, au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [X] [T] a contesté cette décision, au motif que la MDPH ne tient pas compte des

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 22 février 2022, Madame [N] a reçu un accord pour la CMI mention priorité, la RQTH et une orientation professionnelle

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A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées JUGEMENT Prononcé

demande l’annulation de la décision portant refus de lui accorder cette allocation.

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21 novembre 2023, le tribunal statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des

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Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 décembre 2024.

Par une décision du 23 janvier 2025, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la RQTH à Monsieur [E] sans limitation de durée.

Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Par courrier reçu le 29 novembre 2021, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.

Madame [I] [S] a fait un recours administratif le 28 juillet 2023 qui a été rejeté le 3 octobre 2023 Madame [I] [S] a fait un recours contre cette décision le 18 octobre 2023 en indiquant qu’elle a eu

Mme [C] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision.

Par décision du 30 mars 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M.