de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu

Sur la matérialité des désordres Il ressort tant du procès-verbal de constat d’huissier en date du 8 juin 2017 et des photos annexées que du rapport d’expertise amiable établi le 22 août 2017 par le cabinet

La SCI SAINT VINCENT prenait possession des lieux le 9 août 2020 par l’intervention d’un serrurier et la mise en place d’une location dans les lieux sans toutefois signer le procès-verbal de réception.

De plus, elle ne peut alléguer que la réception expresse n'a pas été prononcée contradictoirement alors qu'elle a signé le procès-verbal de réception daté du 25 juin 2009.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception par corps d’états séparés suivant plusieurs procès-verbaux de réception en date du 22 novembre 2016, avec réserves.

[L] était présent et contenues dans le procès-verbal de cette assemblée générale.

au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; qu’il est réputé constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil

En outre, il n'est pas contesté que le procès-verbal de réception ainsi que la liste des réserves à lever ont été envoyés par courrier avec accusé de réception à la S.A.S. RIVA PESSOA.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [K] a signé le procès-verbal de réception avec réserves le 27 février 2015 ainsi que le procès-verbal de levée des réserves le 11 mai 2015.

Un procès-verbal de réception est intervenu le 02 juillet 2012.

Ne peut faire l'objet de la garantie décennale que le désordre caché à la réception de l'ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou

trois procès-verbaux, soit le 21 avril 2008 au plus tard, date du procès-verbal des opérations préalables à la réception de la société Malysse.

Les désordres sont indemnisables seulement si deux conditions sont réunies : – ils doivent provenir d'un vice non apparent lors de la réception définitive ; – ils doivent revêtir une certaine importance

Les procès-verbaux de constat font état de différents désordres subis par la SCCV Maréchal Juin.

Un procès-verbal de réception des travaux effectués par la société K RENOV HABITAT a été établi le 27 juin 2018.

Elle indique que les consorts [N]-[O] s'opposent à l'extension de la mission d'expertise car la révélation d'une fraude lors de la signature du procès-verbal de réception permettrait aux assureurs des

de la signature de l'acte de vente, a eu communication des procès-verbaux des Assemblées générales des copropriétaires qui se sont tenues les 15 novembre 2017, 19 décembre 2018 et 9 décembre 2019.

Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 02 septembre 2012.

Se plaignant de désordres dans l’exécution des travaux, les époux [C] ont fait diligenter une expertise privée confiée à la société Cetex, qui a établi un rapport contradictoire le 25 février 2022.

du compromis, lors de la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif qui précise l’existence de travaux réalisés dans la chambre suite à la présence d’humidité, et auquel ont été joints les factures