Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes

TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection, assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort

Sur les dépens : Le demandereur conservera provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans son préjudice final s’il y a lieu.

l’audience du 11 février 2025, l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1899,18€, pour inclure

DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

Depuis la fin de son contrat de travail à durée déterminée, elle a sollicité le bénéfice du chômage et perçoit une somme mensuelle d’environ 1200 euros.

Il actualise enfin sa créance à la somme de 30 920,29 euros, terme d'octobre 2023 inclus.

Sur la demande de taux socio-professionnel Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente doivent inclure, outre la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge

Pour déterminer si le locataire est redevable d'un surloyer le bailleur doit réaliser une enquête de ressources.

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Il résulte de ces éléments que Madame [V] [I] est en situation de surendettement, ses ressources ne lui permettant pas de faire face au paiement de ses dettes.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Elle indique que le logement n’est pas adapté à la taille de son foyer, puisqu’il s’agit d’un type 3, alors qu’il vit seul, et qu’il perçoit des ressources supérieures au plafond de ressources des bénéficiaires

Sa durée totale, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. " La capacité de remboursement du débiteur s'apprécie au regard de ses ressources