ETABLISSEMENT [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES DEBATS

JUGEMENT N° RG 25/00541 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXWW Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Février 2026 où les débats

David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : SARL [1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2014 aux consorts [D], Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2021, Vu les débats

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé , en présence de [N] [Z], auditrice de justice; ENTRE DÉBITRICE : [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1]

Il ressort ainsi des pièces versées aux débats que le solde débiteur du compte bancaire est continu à compter du 30 août 2022, le virement du 22 avril 2023 ayant été concomitamment au retrait de la somme

Elle ajoute que la saisie-attribution a été valablement dénoncée au débiteur saisi et que l'ensemble des sommes réclamées est exigible.

Le 5 septembre 2023, Mme [L] s’est plainte de désordres affectant les travaux réalisés qui ont persisté en dépit de l’intervention de la SASU Sam Aménagement Extérieur.

Il résulte des débats et des pièces versées par le débiteur que sa situation financière et sociale a évolué depuis le dépôt de son dossier, en date du 22 mai 2025.

- dit que la débitrice devra continuer à régler à échéance ses charges courantes.

écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats

Le dossier est venu à plusieurs reprises à l'audience et a été renvoyé à la demande du conseil du débiteur.

Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par le greffe à l’audience du 19 mars 2026.

attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de la demande.

à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers, notamment Monsieur [I] [Q] le 3 juin 2025.