Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Celle-ci a déplacé des fournitures accolées à un pan de mur de la salle de podologie N°2 et a alors constaté des dommages liés à un dégât des eaux.Les pans de mur sont constitués de plaques de plâtre BA

Aucune description des dégâts n’est faite ni a fortiori justifiée dans son courriel.

FILIA-MAIF, qui faisait état d'une « infiltration dans le mur mitoyen » entre le bâtiment C du [Adresse 1] et le [Adresse 2].

Un constat amiable de dégâts des eaux a été établi le 30 mars 2018 entre M.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 17 juillet 2020, constatant l’existence d’une trace de dégât des eaux dans la cuisine de l’appartement provenant de l’appartement du dessus.

La somme de 10.524,30 euros a été séquestrée dans la comptabilité du notaire afin de permettre la réalisation de travaux de reprise du mur de soutènement du terrain consistant en l’angle Sud-Ouest de la

€ TTC ; Aux termes de la résolution n°12, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé que les honoraires du syndic pour le suivi des travaux des murs de fond de cour, s'élevait à 5 % HT du montant

Ledit rapport constate l’édification d’un mur de clôture et d’un mur de soutènement en limite de propriété de Monsieur [A] [V].

La clôture des débats a été prononcée le 5 juin 2023, et l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mars 2024.

En effet, l’inspecteur de salubrité a aussi relevé une humidité à 50 % dans les murs des WC et à 30 % dans la partie basse des murs du séjour.

En second lieu, il fait valoir que [T] [S] a fait décaisser sur une quinzaine de mètres la terre à l’aplomb du mur de souténement contruit sur la propriété de Monsieur [M], fragilisant l’ouvrage .

-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549 DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024, tenue publiquement

A TITRE SUBSIDIAIRE : - REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR [Localité 29] HABITAT OPH C. A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : a.

Alexandre JACQUOT, greffier lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 12 décembre 2025.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 Octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

[W] a procédé à une déclaration de sinistre de dégât des eaux à son assureur, la société Allianz.

A la requête de : M.