La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

copie de l’avis du médecin du travail transmis au [17] ; SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’avis du [16] désigné ; RESERVER le droit de la demanderesse de conclure après avis du [16] désigné.

Le titre 4 du livre 4 : relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ; qu'ainsi, le livre 6 sur les conflits collectifs de travail ne comporte pas d'exception de non application

[M] [O], date de la première présentation de la lettre recommandée et à compter de l’autorisation donnée par l’inspection du travail en ce qui concerne M.

Il expose qu’il a cessé de travailler à compter de son accident du travail, qu’ainsi il a interrompu son travail pendant neuf années. La CPAM sollicite que le taux de 7% soit maintenu.

Il demande, au motif de la perte de son emploi, de la dévalorisation sur le marché du travail et la perte d’intérêt de son métier la somme de 50.000 euros.

[L] [U] demande au tribunal de : A titre principal - débouter Mme [N] [D] et toute autre partie de toute fins ou prétentions formulées à son encontre, - rejeter les prétentions et demandes de la CPAM,

En lien avec les faits de l’instance, les séquelles à l’heure actuelle sont une toux récurrente, des infections bronchiques récurrentes, une asthénie, une dyspnée d’effort malgré les explorations fonctionnelles

A l'audience, Madame [X] indique qu'elle a travaillé jusqu'en 2007 en tant qu'agent de nettoyage jusqu'à un licenciement économique et qu'elle travaillait environ 20 heures par semaine.

Il est porteur de deux prothèses de hanche, dont une depuis 10 ans, l’autre depuis 6.

terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madame [M] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [

. 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur

La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement

Elle soutient que l’avis du [9] du 8 août 2024, même s’il n’a pas encore été entériné par le tribunal, rejette l’existence d’un lien entre la pathologie déclarée et le travail de M.

En l'espèce, Monsieur [I] [C] a été déclaré inapte à son poste de travail par avis du 05.01.2023 et a, à ce titre, été licencié le 26.01.2023 soit à l'âge de 61 ans.

Après avoir été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle qu'elle conteste dans le cadre d'une instance prud'homale

L’article R. 4323-67 du code du travail dispose que les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.

[Z] [U] demande au tribunal de lui accorder le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, considérant que sa pathologie constitue une entrave à son autonomie et à son insertion professionnelle

Madame [Y] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la CMI mention invalidité ou priorité.

Elle ajoute que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, Mme [R] est en emploi à temps plein au moment de sa demande, sans avis d’inaptitude ou de licenciement, qu’elle ne présente