[M] 2 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la S.A.R.L.

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Ces documents ne sont pas joints à l’assignation placée devant la juridiction.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

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Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : “ En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

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Il a sollicité que Madame [K] [L] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et a demandé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 1 500 € à titre de dommages

passé un certain délai, la résolution de la vente devant remettre les parties dans la situation antérieure à celle-ci. 2 - Sur les demandes indemnitaires En application de l’article 1231-1 du code

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Sur la demande de restitution d'honoraires, au regard de l'autonomie entre les différentes phases du contrat de prestation de services, qui s'analyse en un contrat à exécution successive, elle s'oppose

A l’appui de ses demandes en paiement et en restitution du matériel formées à l’encontre de monsieur [K] [F], la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES soutient que : - par acte sous seing privé en date du 04.01.2018

Il demande dès lors l'annulation de l'indu.

Débouter Madame [E] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, si par extraordinaire le Tribunal de céans devait faire droit à la demande de restitution de Mme [U],

La demande à ce titre sera donc rejetée.

ENTRE : DEMANDEURS : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie avec majoration Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de « répondre

de l'indu ; - le débouter de toutes ses demandes.