des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison de la condition non remplie du délai de prise en charge

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter; 2° Le médecin inspecteur

comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère réactionnelle», est directement et essentiellement

sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.

L’assuré a contesté ces deux décisions devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale. Sa contestation a fait l’objet de deux décisions de rejet le 30 mai 2018.

: 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'Prévisualiser : article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin

sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 2 octobre 2019 de Monsieur [M] [W], à savoir un " syndrome anxio dépressif "

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

La société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.

la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 22 février 2021 de M.

Par un avis du 1er août 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et

Par un avis du 9 décembre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 4] n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et

sociale, a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.

sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 13 août 2021 de Mme [H] [Y], à savoir une « dépression réactionnelle », est directement

sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

Par requête enrôlée sous le numéro RG 19/03395, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 15 novembre 2019 aux fins : - de constater l'absence de lien direct entre

sociale afin de statuer sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail, La CPAM, dûment représentée, demande au tribunal d’ordonner avant dire droit un second