de la désignation du personnel au CSE/CSER de l'entreprise/région.

[P] [I], comparants en personne, indiquent pour le premier, qu’il y avait bien une parité hommes/femmes et qu’il est devenu titulaire suite à la démission de M.

En l'occurrence, l’article 3 de l’accord collectif du 8 mars 2018 portant représentation du personnel au sein de DPD France stipule : « en fonction de la représentativité acquise au 1er tour des élections

unique organisées au sein du restaurant [6] le 4 mai 2023, - de faire sommation au [6] de communiquer le rétro-planning des élections du CSE,l'information du personnel sur l'organisation des élections

Les élections en vue du renouvellement des 11 CSE ont eu lieu entre octobre et décembre 2023.

En effet, l'article L 2143-1 du code du travail relatif au délégué syndical prévoit que " le délégué syndical doit être agé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir

Elle liste des fonctions et postes qui au jour du 1er tour des élections à venir, par les délégations de pouvoir qui leur sont assignés, ne rempliraient pas les conditions légales et ne sont pourtant pas

du personnel en 2012.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06920 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6FV JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00136 -------------

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel

délégation du personnel du comité social et économique.

Il en résulte que le cumul des voix détenues par Mme [N] à titre personnel et par l'effet des délégations de vote n'excède pas 15% du total de 10.000 voix détenues par l'ensemble des copropriétaires.

(Tribunal judiciaire, NANTERRE, Contentieux des élections professionnelles, 27 novembre 2024 - n° 24/00072).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJXH JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00001 --------------

Elle ajoute que les modalités d’organisation des élections de la délégation du CSE prévoyait 45 employés au sein de la société alors que le procès-verbal du premier tour des élections fait état de 63 inscrits

Il souligne que les copropriétaires conservent toutefois la faculté d'user pleinement de leurs droits en assistant personnellement aux assemblées générales.

27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, SC PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03618 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C2O N° MINUTE

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code