La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, DECLARE la présente

décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date

L'accident du travail dont Madame [I] a été victime le 26 janvier 2018 est dans ces circonstances imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

[J], [B] [E], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 2 juillet 2011 à la mairie de [Localité 13] ainsi qu'en marge de l'acte

de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes

de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant

jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

procédure ; PRONONCE le divorce de Madame [J] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Algérie), Et Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Algérie), Aux torts

août 2004, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19

de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, CONSTATE que la décision qui prononce le divorce

acte de cette décision, a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur et a ainsi opéré une distinction entre

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de Madame [Y] aux fins d’être autorisée à conserver l’usage du nom de son époux ; Dit qu'à

authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères