cette décision administrative au regard d'une régularisation postérieure à la notification du refus d'entrée ; Que l'impréparation manifeste du séjour de Madame [J] [H] [I], qui expose voyager avec une amie

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

, les conditions de leurs voyages respectifs ne sont pas les mêmes sans qu'elle puisse donner d'explication cohérente sur ce point ; qu'il n'est pas justifié de l'existence du prétendu petit ami censé

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

d’insanité d’esprit est une notion civile différente de la notion de vulnérabilité de la victime d’un abus de faiblesse.

DB3D-W-B7J-K4DX MINUTE n° : 2026/240 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie AMILL

Par courrier du 22 novembre 2021, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 6%.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, M.

Cédric BRIEND, Président et assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Le 16 décembre 2021, la Caisse a notifié à la société [7] qu’elle entendait fixer la date de consolidation au 10 novembre 2021. M.

Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec

de s'interroger sur la souscription de son assurance maladie par un tiers ; que son viatique est insuffisant en l'absence d'hébergement ; que si elle indique pouvoir se rendre chez une amie, elle n'en

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

elle est libérée de la zone d'attente ; Que son conseil verse aux débats une quittance de loyer pour un appartement situé au [Localité 1] au nom de Mme et Monsieur [R] [E] et [K] ; qu'il ajoute que l'amie

sa subsistance le temps de son séjour sur le territoire Schengen puisqu'elle verse aux débats une attestation d'hébergement légalisée et la preuve de ce qu'elle a désormais un viatique conforme aux exigences

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu'à l'audience, Monsieur [R] [Z] [G] déclare qu'il est venu en Europe, et plus précisément à [Localité 2], pour visiter sa petite-amie

la famille, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé, à défaut la personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admisison