personnel sans liquidation judiciaire.

[C] [O] ont fait citer Mme [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Angers aux fins d’obtenir : l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de leur père la désignation

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Sur le bien-fondé du recours 1.

Conformément à l'article L. 724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.

Par jugement du 5 décembre 2018, la liquidation judiciaire de la SARL [I] a été prononcée.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

MJ [X] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT, S.A.R.L.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.  

personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

DBX2-W-B7J-LGGQ JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.