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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
La SCI JKS MAGINOT ne conteste avoir pour projet de vendre l’immeuble loué en vue de sa démolition et de reconstruction d’un ensemble immobilier et il est établi qu’un permis de démolir et de construire
JCP CIVIL
69ced4c6cdc6046d47e80348
1 avril 2026
Selon l’expert judiciaire, « l’immeuble loué présente des défauts à plusieurs niveaux (page 7 de son rapport) : -porte d’entrée non étanche à l’air -pas de ventilation suffisante niveau portes fenêtre
Référés Civil
6978a54bcdc6046d47dbb4af
13 janvier 2026
GROUPE CIR [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant SDC de l’immeuble [Adresse 8] C/o son syndic, CABINET FONCIA AD IMMOBILIER [Adresse
Surendettement
69712a83cdc6046d47283e80
Elle expose être une SCI familiale dont l’immeuble loué aux époux [P] était l’unique bien, financé à l’aide d’un prêt bancaire dont les échéances étaient supérieures au montant du loyer.
Service des référés
6585e2a7638cf45b25ce6a19
21 décembre 2023
contestation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction signifié le 16 décembre 2015, à effet au 30 juin 2016, portant sur la remise du rez-de-chaussée de l’immeuble
Référé
6786d61ddf5b5c7d10caa881
13 janvier 2025
Or, le premier étage et le sous-sol de l'immeuble loué sont sujets à d'importantes infiltrations.
JCP
678aa9d25289c7662ca2baea
Sur la loi applicable : Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.
18° chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a700ec
1 février 2024
LE BI-CONTINENTAL des locaux composés de l'intégralité d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 1998 afin qu'y soit exercée une activité
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7f6
2 avril 2024
situé [Adresse 4] à [Localité 5] à compter du 9 mars 2022 ; Ordonner l’expulsion de Mme [P] et de tous occupants de son chef de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] dans le mois du prononcé de
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
Elle soutient encore que depuis la vente des locaux loués avec entrée en jouissance différée pour l’immeuble loué à la date de libération par le preneur, la SC [V] n’adresse plus les factures, mettant
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
Les lieux loués étaient destinés à l’usage de « Boulangerie, Pâtisserie, Confiserie, Traiteur et Chocolatier ».
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
Cet article fonde le principe du transfert du contrat de bail à l'acquéreur de l'immeuble loué.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38dc2416523b9957ffee
1 octobre 2024
civile, la société civile LA LEBADE précise qu’elle agit en qualité d’associé de la SCI ODEIA et qu’elle a un intérêt évident à ce que le contrat de crédit-bail, souscrit pour le financement du local loué
Chambre 22 / Proxi référé
6585dc8a638cf45b25cb5eaa
22 décembre 2023
[C] [O], se trouve dans l'appartement loué à Monsieur [F].
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
solliciter des dommages et intérêts, invoque une faute des consorts [I] consistant, de mauvaise foi, à ne pas se présenter à ses rendez-vous et refuser de signer le compromis de vente portant sur l'immeuble
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
Puis le 7 juin 2023, le Préfet du Nord a pris un arrêté de traitement de l’insalubrité avec interdiction temporaire et immédiate d’habiter le 2ème étage de l’immeuble avec injonction aux propriétaires
Chambre des Référés
68e88b863ea43407b9fbbc0d
9 octobre 2025
Outre l’état des lieux, la SCI D.I.M verse aux débats des photos non sourcées, et non authentifiées de l’extérieur de l’immeuble loué en date du 29 septembre 2012 ; au 28 novembre 2024 puis au 08 février
6686e85ce74459e0c7ed22f9
4 juillet 2024
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au profit de la société MATANA; - Ordonner l’expulsion de la société MCA 2 MARCEAU ainsi que celle tout occupant de son chef des lieux loués
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
du 30 décembre 2020, la société LA TITJADE a informé la société ALLIANZ VIE qu'elle n'était plus en mesure de faire face au règlement des loyers en raison de la privation totale de jouissance de l'immeuble
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