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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
JLD
68e41aa3681ed727f2a5269e
5 octobre 2025
L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
J.L.D.
670451df729d765ab5f3d004
5 octobre 2024
des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du
67f83899cf40727a00448454
10 avril 2025
JEX
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Service des référés
69ceca3acdc6046d47e72943
2 avril 2026
d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à l'autre partie.
5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
correspondant au montant de la facture émise pour les prestations réalisées, - assortir cette condamnation de l’intérêt légal et d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration d’un délai
Chambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
68ff2e847e08341cb497788e
7 octobre 2025
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de l’article 349.
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
Elle affirme que les délais n’ont ainsi pas commencé à courir.
PCP JCP fond
668839ec342d338c20d314de
Le locataire dispose d’un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
J.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
Juge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4560
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
qu’il présentait à 9h45 un taux d’alcoolémie de 0,11 mg et était apte à se voir notifier ses droits; que toutefois ses droits ne lui ont été notifiés qu’à 10h35 soit plus de 45 mn plus tard; que ce délai
67801ef79c3ba90f51dc21a1
8 janvier 2025
Cette pénalité est due, notamment, pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale par l'organisme local d'assurance-maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement au regard de sa situation financière précaire.
67f03b9302fc178212f83e10
4 avril 2025
délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter (…) en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice
Surendettement
66197c1d1b7735881a7c2c03
11 avril 2024
À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
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