AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ces deux instances ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier.
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Surendettement
665774bed8291d53ffee79bd
23 avril 2024
23 avril 2024
SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE contre la recevabilité du dossier ; Vu l’audience du 26 mars 2024, au cours de laquelle le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE se désiste de son recours ; Vu
Source officielle