Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1304-3 du code civil rappelle que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.    

Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci.

[W] [N] a libéré le local précité et en a remis les clés.

Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci.

La société ZAG Bijoux a interjeté appel de ce jugement.

La SARL ACCESS’ IMMO soutient en substance : Qu’elle a découvert postérieurement à l’avant-contrat que 3 parcelles sur 5 étaient classées en zone non constructible, qu’il lui a été dit par le service

Par courrier du 17 novembre 2020, la société STRUDAL a adressé à la COMPAGNIE DE PHALSBOURG son décompte général définitif faisant apparaître une créance en sa faveur de 4 168 194, 02 euros incluant une

, l’article 750-1 a été respecté.

Il a déjà fait l’objet sous cette identité d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 mais 2023 Il est célibataire sans charge de famille.

du contrat

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

[D], à hauteur de la somme de 293 190 euros en exécution du contrat de cautionnement du 14 janvier 2021 n° 03.000000565, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022 ; - condamner la

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.    

un déséquilibre significatif, alors qu’en l'espèce cette clause leur a permis de bénéficier d’un taux d’intérêt qui n’a fait que diminuer.

[D] était en condition lorsqu’il a conclut le contrat d’assurance de comprendre le sens de ce terme.

14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, un transporteur aérien peut

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.