, aucune circonstance insurmontable Le représentant : - l’interprète se déplace, dans l’intérêt de l’intéressé plutôt qu’un truchement par téléphone L’intéressé entendu en dernier déclare : “s’il vous

, faisant valoir d’une part qu’il a été recouru à un interprète par téléphone, sans qu’il soit établi que l’interprète était dans l’impossibilité de se déplacer et alors que l’officier de police judiciaire

; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de l’interpellation - Violation de l’article L141-3 du CESEDA lors de la notification des droits en rétention (absence de coordonnées de l’interprète

Déjà en 2023, dans le cadre de la procédure d’interpellation et de sa GAV, il avait fait l’objet d’une assistance constante d’un interprète.

La réquisition (P15) est faite au nom cet interprète étant précisé “interprète figurant sur la liste agréée par le Procureur de la République de Lille. Ce moyen n’est donc pas fondé en fait.

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’interprète lors de la procédure et lors de la notification de l’OQTF, l’intéressé avait un interprète.

Me KUCHCINSKI: placé en rétention - erreur sur les horaires noté qu’il parle le français, alors qu’il a un interprète tout le long de la procédure travail bâclé, tout a été fait en 5 minutes., nom de l

Le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement.

Ensuite, Monsieur est parfois assisté d’un interprète, parfois non. Lors de l’audition administrative, il n’est pas assisté d’un interprète.

par un interprète en langue française.

DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité déclare : “Lors de mon interpellation, je n’ai pas compris ce que l’interprète disait.”

IL faut rapporter la preuve de ce besoin d’interprète.

- statuer sur les dépens comme il a été statué dans la décision à interpréter.

Il maintient sa demande d’interprétation.

Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [H], inteprète

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

L’avocat: sur l’absence d’interprete, pas d’interprete indiqué sur le document de notification de ses droits au CRA.