AGATE au titre des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], aux conditions du bail du 1er décembre 2022.

rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 septembre 2021, la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (ci-après l’« OFIE ») a donné à bail à la SAS THAIGER Z des locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

loué, - A titre subsidiaire, ordonner la consignation du prix du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F. pour la mise à disposition du local commercial sis

préfectoral d’expulsion en date du 18 mars 2021 notifié à l’intéressé le 19 mars 2021 Vu la décision écrite motivée en date du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

[M] [R] ont consenti un bail commercial à la société J.I.S.J., portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 octobre

LOCAL BOX EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Monsieur [C] [T] ne justifie d’aucun titre de propriété, ou de titre locatif, concernant le local sis au 3ème sous-sol du parking sis [Adresse 7].

du 1er février 2024, la SCIC [Q] a donné à bail commercial à la SAS SR SERVICES COGETRA, pour une durée de neuf années à effet au 1er février 2024, dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] : un local

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

LOCAM C/ M.

provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

une durée de 12 mois en date du 07 mars 2023, notifiée le 07 mars 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux