gardienne d’immeuble sous le statut Catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] et, dans le cadre de son emploi, a bénéficié de la jouissance d’un logement

qu'il encadrait un groupe de jeunes stagiaires, il était amené à prendre la pause méridienne et se rendait pour ce faire dans la caravane insalubre que l'école de voile lui avait dévolu à titre de logement

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

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[F] [K] a été révoqué de ses fonctions de gérant. Invoquant des dissensions entre associés de la SCI [12] et le caractère abusif de sa révocation de sa fonction de gérant, M.

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[O] [W] et Mme [M] [E] , qui ne demandent pas de bail et sont tiers au contrat - Que subsidiairement , elle demande que le bail écrit soit consenti à la SARL HOTEL [5] uniquement comme logement de fonction

S'agissant des charges, Madame [C] [Y] épouse [H] et Monsieur [W] [H] bénéficient d'un logement de fonction. Ils paient des charges de copropriété (89,33 euros) et des impôts (230 euros).

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notaire de 3 .712 euros ; que la famille a continué de l’occuper jusqu’en 2000, date à laquelle Monsieur [U] a été muté à [Localité 15] (74), entrainant le départ du couple et des deux enfants dans le logement

[M] fait ensuite valoir que l’article 2 3° de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à des logements de fonction, ce qui suppose que le bail soit conclu entre l’Etat et le bailleur pour être ensuite mis à la

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[I] ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction dressé le 23 août 2019 pour un appartement situé à [Adresse 3], proposé à la location sur le site Airbnb pour des périodes de courte durée, le logement

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