Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2025.

2024, la SA COFIDIS a assigné Madame [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898

Aux termes de l’article 60 de l’ordonnance, les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril

[D] [V], né le 9 mars 1952 à [Localité 4] (Algérie), est issu de [L] [V], né en 1898 à [Localité 1], admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de grande instance d'Alger en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 23/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3BM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02

L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00330 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSGZ N° MINUTE 26/00198 AFFAIRE : [J] [Y] [C] DIT [Z] C/ URSSAF DES PAYS DE

du 26 juin 1889.

du 6 juillet 1898, leur condamnation solidaire à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes : 21.615,83 euros au titre des loyers et charges dus, terme du mois de février 2024 inclus, avec

Mediatronic [E] est responsable sur le fondement de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la directive du 25 juillet 1985.

La société Terrater est intervenue sur ce projet en qualité de locateur d’ouvrage chargée du lot n°2B terrassement voiles contre terre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 22/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOIZ Jugement du 09 Avril 2024 N° de minute Affaire : Mme [Y] [D] épouse [T] C/ Mme [H] [N] épouse

Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2025, Mme [K] [N] demande au tribunal au visa des articles 9 du décret du 17 mars 1967, 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, III

Décision du 9 janvier 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 19/14605 Il est donc rappelé que les dispositions du décret du 24 avril 1880 ont permis l’adaptation aux Etablissements

et mis à disposition le 08 Avril 2025 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 1893, la société “The Cape Asbestos Company Lld” a été créée ; elle est aujourd'hui dénommée Cape Intermediate Holdings

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de mise à disposition.

le 9 avril 2025 pour la somme de 1426,29 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 10 avril 2025.

DÉBATS Audience publique du 23 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [I] est propriétaire des lots n°3 et 9 de l'immeuble sis [Adresse 1]).