MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de réduction du taux d'IPP à 0 % : La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l'assemblée plénière

Assesseur employeur : M. [P] [O] Assesseur salarié : Madame [E] [D] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, Sur la mise hors de cause de la [16] Aux termes de l’article L.376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale « l’'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer

[A] [C] le 8 juin 2016 est du à la faute inexcusable de son employeur, la société [4] ;Ordonner l’opposabilité de la décision à intervenir à la CPAM du Hainaut ;Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

notifiées à compter du 1er janvier 2019.

[N] [A] sollicite du tribunal qu'il enjoigne à la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur de la société ALLO [E], de mettre en cause l'assureur de son employeur.

Monsieur [F] [Y] justifie en sa pièce n° 10 (notification de la décision CPAM) qu'il a perçu à raison de son accident du travail du 17 septembre 2016 des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2021

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

ses fonctions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur Moyens des parties M.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Aux termes de ses explications orales à l'audience du 11 octobre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la caisse s'en est rapportée à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié

Par courrier du 12 décembre 2018, reçu le 14, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation

Aux termes de ses explications orales à l'audience du 11 octobre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la [18] indique s'en rapporter à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié

La [11] a notifié l’attribution de ce taux à l’assuré ainsi qu’à son employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Contestant cette décision, la Société [12] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([10]) qui, par décision du 31 janvier 2023 notifiée par courrier daté du 09 mars 2023,