l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

d'adhérer à l'accompagnement social obligatoire lié au logement (article 11), ainsi qu'à son obligation de payer régulièrement le loyer et les charges et ce depuis plusieurs années.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Par ordonnance du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à la requête de Mme [F] [M], a notamment ordonné la suspension des obligations de

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la violation de l'obligation d'exclusivité Les défendeurs contestent la commission d'une violation de l'obligation d'exclusivité prévue au contrat de mandat.

Elle indique qu'il n'existe aucune obligation de mise en conformité à la fin du bail.

Monsieur [A] [D] suivant bail d’un emplacement de stationnement aux fins d’obtenir - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la SA BOURSORAMA sollicite que soit constatée l’exigibilité de la créance.

dégât des eaux intervenu dans les biens, objet du contrat de bail, de transmettre son attestation d'assurance et de compléter le constat amiable de dégât des eaux, - Juger que l'existence de ces obligations

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution l’obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.