Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l’obligation d’information de la CPAM A titre subsidiaire, Madame [V] [U] précise que la CPAM du Haut-Rhin a manqué à son obligation d’information.

euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - Suspendons les effets de la clause résolutoire, mais disons qu'en contrepartie [P] [V] devra, et ce cumulativement

En vertu de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

de conseil ; RAPPELER que la responsabilité pour défaut de conseil entre l’assureur et le courtier est cumulative ; RAPPELER que la société CARDIF ASSURANCE VIE est libre d’assigner en intervention

, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses y relatives figurant dans le contrat concerné (…).

une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation

Madame [U] [L] née [O] et Monsieur [P] [L] ayant cessé de faire face à leur obligation de remboursement, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE les a mis en demeure de régler la somme de 4128,20 euros, par

Une action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors que sont réunies plusieurs conditions cumulatives : un paiement indu ne correspondant pas à l'exécution d'une obligation et une erreur non

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Que la requise exploite un débit de boissons à LYON 7 - au 28 février 2023, l’Association cumulait une dette de 11 934,28 € - elle lui a proposé un échéancier le 7 mars 2023 prévoyant un apurement de

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet bien que qualifiée d’obligation de résultat, l’obligation de l’employeur est plus exactement une