En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [C] [L] épouse [S] n’est ni présente, ni représentée.

greffe d'une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi du relogement de Madame [H].

La SA ERLIA produit un décompte faisant état d'une dette locative de 8 290,82 euros échéance du mois de février 2026 incluse.

procédure, en ce inclus le coût du commandement de payer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société NAP 93 demande à la présente juridiction de : - accueillir la présente opposition au commandement de payer

procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et ses annexes ; ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le15 janvier 2025.

[X] [O] lui doit la somme de 10 439,29 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse.

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

charges dus pour le 1er septembre 2024 inclus) ; soit 6 349,78 euros, somme arrêtée à la date du 1er septembre 2024 incluse.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

[U] [A] [G] restait devoir la somme de 1 284,44 € euros à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

Bien que régulièrement informée de la date de renvoi, Mme [L] n’était ni présente, ni représentée à l’audience et n’avait pas fait parvenir au tribunal de courrier pour prévenir de et/ou expliquer son

Il appartient également au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

), dont il convient néanmoins de déduire le montant des frais de recouvrement qui sont à inclure dans les dépens (57,16 € et 181,16 €).

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 5 novembre 2025, Monsieur [M] [E] [J] n'est ni présent ni représenté.

Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence

et, plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.