La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [W] le 29 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [X] [Z] le 26 mars 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K] le 23 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [Z] [V] [T] le 12 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [M] le 7 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [N] le 3 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 12 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [L] le 3 décembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [T] le 3 décembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [S] [E] comparaît en personne et représente son épouse [N] [C] épouse [D] maintient les demandes visées dans l’assignation délivrée le 5 février 2026.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juillet 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Par conclusions déposées pour l’audience du 25 mars 2025, la SA ORANGE BANK a maintenu l’ensemble de ses demandes et contesté les prétentions du défendeur.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie

, substitué par Maître Emma STAMP, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDEUR Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 2] Non comparant ni représenté D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS

mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

A l’appui de leurs prétentions, ils indiquent qu’il n’existe aucune caractérisation des suspicions de leur soeur concernant une fraude à ses droits.